Un propriétaire d'un bien loué peut-il décider de remplacer,en cours de bail, l'installation individuelle gaz défectueuse ou vétuste par un équipement électrique?
La Cour de Cassation a récemment condamné un bailleur a indemniser son locataire du surcoût de la consommation électrique par rapport à une installation au gaz.
Notre conseil: Pour ce type de transformation, il est préférable d'effectuer les travaux avant la mise en location du bien ou pendant une période de vacance.